Quel avenir pour la directive « green claims » ? Pourquoi est-elle si controversée ?

Le fait qu’un agent commercial ait retrouvé une activité similaire presque immédiatement après la rupture de son mandat ne peut justifier une diminution du montant de l’indemnité de rupture qui lui est due.

Le dépôt de prospectus publicitaires par un franchisé dans les boîtes aux lettres situées sur le territoire attribué exclusivement à un autre franchisé du même réseau constitue un acte de concurrence déloyale, même s’il ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.

La reproduction, sur les bons de commande, des dispositions du code de la consommation relatives aux informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel dans le cadre d’un démarchage ne suffit pas à prouver que les acquéreurs avaient connaissance des irrégularités affectant la validité du contrat.

Le 23 octobre 2024, la DGCCRF a publié ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » s’agissant des produits alimentaires.

Dans son bilan 2023-2024 d’application de la recommandation « Développement durable », réalisé conjointement avec l’ADEME, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a constaté que plus de 6 % des publicités utilisant l’argument écologique n’étaient pas conformes aux règles déontologiques.

Le 30 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir sanctionné à hauteur de 470 millions d’euros deux ententes verticales entre fabricants et distributeurs de matériel électrique basse tension relatives à la fixation des prix de vente. L'occasion de revenir sur les contours de cette infraction aux formes multiples.

Le démarchage actif de clients situés sur un territoire réservé par le biais de visites ou de courriels ciblés est une forme de vente active constitutive d’un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation au profit du distributeur évincé.

Selon la CJUE, les États membres ne sont pas compétents pour édicter des normes réglementant ou interdisant l’usage de dénominations issues des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales, s’agissant d’une matière expressément harmonisée au niveau de l'UE.

Toute réduction de prix annoncée sous la forme d’un pourcentage ou d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux du prix annoncé doit être calculée sur la base du prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours.

Pour que les dispositions protectrices du code de la consommation en matière d’information précontractuelle s’appliquent à un contrat conclu entre deux professionnels, il est nécessaire de vérifier que celui-ci a bien été conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq salariés.

Les activités de services auprès de particuliers, telles que celles des agences immobilières, sont couvertes par la notion de « commerce de détail » au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce qui encadrent la validité des clauses de non-affiliation.