DROIT DE LA CONCURRENCE

Le droit de la concurrence vise à garantir le fonctionnement concurrentiel libre et non faussé de l’économie. Les condamnations exemplaires prononcées ces dernières années par la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence soulignent l’importance pour les entreprises de mettre en place des actions concrètes visant à prévenir ou faire cesser les atteintes au droit de la concurrence. Il peut également être un outil au service des entreprises dont le développement serait affecté par certaines pratiques mises en oeuvre par des tiers, voire être utilisé comme levier de négociation dans les relations d’affaires.

    • Conseil stratégique et analyse des risques en matière d’ententes horizontales (accords de fixation de prix, échanges d’informations sensibles, partages de marché, etc.) et verticales (fixation du prix de revente, exclusivités, restrictions territoriales, etc.)

    • Audit interne et évaluation des risques liés au droit de la concurrence (analyse des communications internes et externes, audit contractuel)

    • Due diligence dans le cadre d’opérations de croissance externe

    • Mise en place de programmes de conformité et actions de formation ciblées des équipes visant à sensibiliser le personnel à la réglementation applicable et encourager des comportements respectueux du droit de la concurrence

    • Mise en place de politiques internes et rédaction de chartes de conformité au droit de la concurrence

    • Analyse des partenariats stratégiques susceptibles de soulever des problématiques de concurrence (accords de R&D, sous-traitance industrielle, centrales d’achat, etc.)

    • Assistance dans le cadre de contentieux initiées par l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF ou la Commission européenne relatifs à des ententes anticoncurrentielles

    • Assistance dans le cadre de procédures de clémence : évaluation de l’intérêt d’une telle procédure et gestion des échanges avec les autorités de concurrence

    • Évaluation des risques par le biais d’une analyse du pouvoir de marché et des pratiques commerciales (conditions de vente, refus de vente, ventes liées, ciseau tarifaire, exclusivités, etc.)

    • Sécurisation des comportements mis en oeuvre par les opérateurs en position dominante

    • Assistance dans le cadre de plaintes auprès des autorités de concurrence en matière d’abus de position dominante

    • Mise en place d’actions de sensibilisation et de formation des équipes juridiques et opérationnelles aux risques liés à la position dominante et aux bonnes pratiques à adopter

    • Analyse de la contrôlabilité d’une opération de croissance externe au regard des seuils français et européens

    • Analyse des risques concurrentiels liés à une opération de concentration (chevauchements d’activité, affectation du marché)

    • Notification et suivi d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne

    • Gestion du risque de gun jumping et sécurisation des échanges d’information préalables à l’autorisation des opérations de concentration

    • Sessions de formation et de préparation des équipes à une éventuelle enquête de concurrence (procédures à mettre en place, réflexes à adopter)

    • Assistance dans le cadre d’opérations de visite et saisie (dawn raids) diligentées par l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF ou la Commission européenne

    • Exercice des voies de recours appropriées : appel de l’ordonnance autorisant les opérations, recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie et de mise sous scellé fermé provisoire

    • Audit des saisies réalisées et évaluation des risques

    • Assistance dans le cadre d’enquêtes simples diligentées par la DGCCRF ou l’Autorité de la concurrence : auditions, réponse aux demandes d’information, etc.

    • Gestion de la communication interne et externe en cas d’enquête de concurrence

    • Audit des contrats et pratiques commerciales afin d’évaluer les risques (déséquilibre significatif, avantages sans contrepartie, pénalités logistiques, rupture brutale de relations commerciales établies)

    • Aide à la mise en place de stratégies commerciales et contractuelles visant à réduire les risques de contentieux fondés sur les pratiques restrictives de concurrence

    • Gestion des contentieux devant les juridictions, en demande ou en défense

    • Assistance dans le cadre d’enquêtes de la DGCCRF : réponse aux demandes d'information, préparation des éléments justificatifs, échanges avec l'administration

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