Le droit de la consommation a pour but de garantir la loyauté des rapports entre professionnels et consommateurs et/ou non-professionnels. Face à l’intensification des contrôles opérés par l’administration, il est indispensable pour tout professionnel proposant des produits ou services à des consommateurs de bien veiller au strict respect de ces règles à chaque étape de la promotion et de la commercialisation de ces produits ou services.

DROIT DE LA CONSOMMATION

    • Rédaction et revue des conditions générales de vente (informations précontractuelles, clauses abusives, droits du consommateur)

    • Validation des parcours d’achat en magasin et en ligne (commande, confirmation, paiement)

    • Accompagnement sur les obligations spécifiques en matière de vente à distance

    • Rédaction et revue des mentions légales et conditions générales d’utilisation

    • Validation des campagnes promotionnelles : réductions de prix, offres de remboursement, ventes privées

    • Encadrement des opérations commerciales exceptionnelles : Black Friday, soldes, liquidation

    • Rédaction et sécurisation des règlements de jeux-concours et loteries publicitaires

    • Conformité des avantages fidélité, parrainages et bons d’achat

    • Sécurisation des allégations environnementales, éthiques ou sociétales

    • Validation des allégations de performance ou d’efficacité

    • Validation des messages de comparaison publicitaire ou allégations relatives à la concurrence

    • Prévention des pratiques commerciales trompeuses ou agressives

    • Vérification de la conformité réglementaire des produits mis sur le marché (sécurité, étiquetage, traçabilité)

    • Validation des emballages, notices et marquages

    • Accompagnement en cas de non-conformité, défaut ou rappel produit

    • Conseil sur les obligations liées à la mise sur le marché de produits innovants ou soumis à réglementation spécifique

    • Mise en place de procédures internes de vigilance et contrôle qualité

    • Gestion des réclamations consommateurs, traitement amiable des litiges

    • Accompagnement en cas de contrôle de la DGCCRF

    • Représentation dans le cadre de litiges individuels ou actions collectives

    • Prévention et gestion des crises réputationnelles liées à des pratiques commerciales

    • Conseil sur la mise en place de dispositifs de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges

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