Abus de position dominante et « killer acquisition » : Doctolib sanctionnée à hauteur de 4,665 millions d’euros

Le 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir sanctionné Doctolib à hauteur de 4,665 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché des plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne.

Cette décision retient l’attention non seulement par le montant de la sanction, mais surtout par la portée juridique inédite de son analyse : elle marque en effet une étape importante dans le contrôle des acquisitions dans le secteur numérique, notamment à travers la notion d’acquisition prédatrice, également appelée « killer acquisition ».

Doctolib : les abus de sa position dominante sur le marché des plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne

Doctolib s’est imposée comme un acteur central du numérique en santé, en proposant aux professionnels comme aux patients un outil intégré de gestion de rendez-vous et de téléconsultation. Forte de sa notoriété et d’une base d’utilisateurs en constante expansion, l’entreprise occupait une position particulièrement solide sur le marché français des plateformes de prise de rendez-vous médicaux.

L’Autorité a estimé que Doctolib avait abusé de cette position dominante par le biais de :

• Des clauses d’exclusivité dans les accords avec les établissements de santé, restreignant la concurrence entre plateformes et limitant l’accès au marché par d’autres opérateurs, conduisant ainsi à une fermeture du marché ;

• Des ventes liées, en imposant aux praticiens de souscrire à Doctolib Patient (le service de prise de rendez-vous médicaux en ligne) pour pouvoir utiliser Doctolib Téléconsultation (une solution technologique permettant la réalisation de téléconsultations médicales).

Ces pratiques ont été sanctionnées à hauteur de 4,615 millions d’euros.

Une “killer acquisition” : le rachat de MonDocteur en 2018

Au-delà des pratiques contractuelles, l’Autorité a analysé le rachat de MonDocteur comme une « killer acquisition » : l’acquisition d’un concurrent émergent destinée à neutraliser une menace concurrentielle.

Cette opération n’avait pas franchi les seuils de notification et n’avait donc pas été examinée ex ante au titre du contrôle des concentrations. C’est la première fois en France qu’une telle opération est sanctionnée ex post sur le terrain de l’abus de position dominante, en application de la jurisprudence Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars 2023 (C-449/21)¹.

L’Autorité a relevé que des éléments internes confirmaient la volonté de « killer le produit », et indiquaient que pour Doctolib « la création de valeur […] n’est pas l’ajout de l’actif [MonDocteur] mais sa disparition en tant que concurrent ».

Cette pratique a été sanctionnée à hauteur de 50 000 euros (seulement), afin de tenir compte de l’incertitude juridique prévalant antérieurement à la jurisprudence Towercast, l’acquisition ayant été réalisée antérieurement à celle-ci.

Un tournant pour le droit de la concurrence dans le secteur du numérique

Cette décision illustre la volonté de l’Autorité de renforcer la surveillance des acquisitions anticoncurrentielles dans certains secteurs stratégiques tels que les nouvelles technologies, même lorsqu’elles échappent aux seuils de contrôle classiques compte tenu du faible chiffre d’affaires généré par la cible au moment du rachat.

Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation du secteur numérique à l’échelle européenne.

Aussi, les entreprises doivent désormais considérer que toute opération de croissance externe peut être réexaminée a posteriori si elle a pour effet de verrouiller un marché.

L’Autorité travaille actuellement sur une réforme pour mieux contrôler ces opérations potentiellement problématiques, sans freiner l’innovation ni créer d’insécurité juridique pour les entreprises.

Notes de bas de page

(1) Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’UE a jugé que l'article 21, paragraphe 1, du règlement n° 139/2004 ne s'oppose pas à ce qu'une opération de concentration dépourvue de dimension communautaire soit analysée au regard de l'article 102 TFUE, permettant ainsi un contrôle ex post des abus de position dominante.