Utilisation de la mention « Fabriqué en France » pour les produits non-alimentaires
Le « Made in France » s’est imposé comme un levier de valorisation qualitative susceptible de procurer un véritable avantage concurrentiel aux entreprises. Pourtant, mal utilisé, il peut avoir l’effet inverse : perte de crédibilité, atteinte à l’image de marque et à la réputation, etc.
S’il n’est pas fait obligation aux entreprises commercialisant des produits non-alimentaires de mentionner l’origine de leurs produits, le fait d’utiliser une indication d’origine ne doit pas induire en erreur les consommateurs. Aussi, une telle indication doit être conforme aux règles d’« origine non préférentielle » prévue par la réglementation européenne¹, en vertu desquelles le produit acquiert l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle.
Une enquête menée en 2023 par la DGCCRF sur les produits non-alimentaires affichant des allégations d’origine a révélé que sur 1500 établissements contrôlés, 16 % présentaient des non-conformités.
Parmi les manquements relevés par l’administration :
L'apposition de la mention « Fabriqué en France » alors que seul le conditionnement ou l’assemblage du produit était réalisé en France : par exemple, la commercialisation de film étirable avec l’allégation « Fabriqué en France » alors que le produit était en réalité fabriqué dans un autre pays de l’UE sous forme de gros rouleau, l’activité de la société située en France consistant à le redécouper puis le reconditionner en rouleaux de plus petite taille afin de permettre la revente au détail ;
L’utilisation de mentions ambiguës laissant croire faussement à une fabrication française : par exemple, l’utilisation des mentions « conçu en France », « production française », « marque française » ou encore « entreprise française » pour valoriser des produits étrangers ;
L’utilisation de logos, drapeaux ou couleurs suggérant faussement une origine française : par exemple, la commercialisation de billes d’argile avec un drapeau tricolore alors que la matière première et le produit fini étaient originaires d’Allemagne, seul le conditionnement du produit en vue de sa vente aux particuliers étant réalisé en France.
Les risques associés à l’utilisation d’indications trompeuses ne doivent pas être négligés : elles peuvent donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 1,5 million d’euros au titre des pratiques commerciales trompeuses².
Plusieurs pistes d’amélioration peuvent être envisagées par les opérateurs pour améliorer la conformité :
Réaliser un audit de la chaîne d’approvisionnement et de fabrication : identifier les étapes critiques, l’origine des matières et les opérations de transformation réellement effectuées en France ;
Veiller à la cohérence des allégations relatives à l'origine des produits : éviter toute ambiguïté et assurer la transparence sur l’origine réelle des produits ;
Mettre à jour régulièrement les packagings et mentions marketing, surtout en cas d’évolution des fournisseurs et/ou de la production ;
Sensibiliser les équipes distribution et marketing à la réglementation applicable et aux bonnes pratiques.
Notes de bas de page
(1) Articles 22 à 26 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ; articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92.
(2) Conformément à l’article L. 132-2 du code de la consommation, de telles pratiques sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros (1,5 million d’euros pour une personne morale). Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.