Quel avenir pour la directive « green claims » ? Pourquoi est-elle si controversée ?

La reproduction, sur les bons de commande, des dispositions du code de la consommation relatives aux informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel dans le cadre d’un démarchage ne suffit pas à prouver que les acquéreurs avaient connaissance des irrégularités affectant la validité du contrat.

Le 23 octobre 2024, la DGCCRF a publié ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » s’agissant des produits alimentaires.

Dans son bilan 2023-2024 d’application de la recommandation « Développement durable », réalisé conjointement avec l’ADEME, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a constaté que plus de 6 % des publicités utilisant l’argument écologique n’étaient pas conformes aux règles déontologiques.

Selon la CJUE, les États membres ne sont pas compétents pour édicter des normes réglementant ou interdisant l’usage de dénominations issues des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales, s’agissant d’une matière expressément harmonisée au niveau de l'UE.

Toute réduction de prix annoncée sous la forme d’un pourcentage ou d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux du prix annoncé doit être calculée sur la base du prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours.

Pour que les dispositions protectrices du code de la consommation en matière d’information précontractuelle s’appliquent à un contrat conclu entre deux professionnels, il est nécessaire de vérifier que celui-ci a bien été conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq salariés.