Quel avenir pour la directive « green claims » ? Pourquoi est-elle si controversée ?

La reproduction, sur les bons de commande, des dispositions du code de la consommation relatives aux informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel dans le cadre d’un démarchage ne suffit pas à prouver que les acquéreurs avaient connaissance des irrégularités affectant la validité du contrat.

Le 23 octobre 2024, la DGCCRF a publié ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » s’agissant des produits alimentaires.