Publications
Bilan des enquêtes 2023-2024 de la DGCCRF en matière de lutte contre le greenwashing
La DGCCRF a publié le 1er octobre 2025 son bilan des enquêtes menées en 2023-2024 en matière de lutte contre l’écoblanchiment.
L’Allemagne recadre Apple sur l’usage de l’allégation « neutre en carbone » pour ses montres connectées
La justice allemande a considéré que l'allégation "neutre en carbone" était trompeuse car le mécanisme de compensation mis en place par Apple ne bénéficie pas de garantie de pérennité suffisante
Quel avenir pour la proposition de directive « Green Claims » ?
Quel avenir pour la directive « green claims » ? Pourquoi est-elle si controversée ?
Défaut d’information précontractuelle et confirmation tacite du contrat
La reproduction, sur les bons de commande, des dispositions du code de la consommation relatives aux informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel dans le cadre d’un démarchage ne suffit pas à prouver que les acquéreurs avaient connaissance des irrégularités affectant la validité du contrat.
Lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions et l’utilisation du terme « gratuit »
Le 23 octobre 2024, la DGCCRF a publié ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » s’agissant des produits alimentaires.