Le 30 novembre 2025, les acteurs de la distribution, des coopératives agricoles et des fournisseurs ont signé une charte visant à apaiser les négociations commerciales. Ce texte entend favoriser des relations plus équilibrées, notamment en faveur des PME, et promouvoir de bonnes pratiques sectorielles.

Le fait qu’un agent commercial ait retrouvé une activité similaire presque immédiatement après la rupture de son mandat ne peut justifier une diminution du montant de l’indemnité de rupture qui lui est due.

Le dépôt de prospectus publicitaires par un franchisé dans les boîtes aux lettres situées sur le territoire attribué exclusivement à un autre franchisé du même réseau constitue un acte de concurrence déloyale, même s’il ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.

Le démarchage actif de clients situés sur un territoire réservé par le biais de visites ou de courriels ciblés est une forme de vente active constitutive d’un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation au profit du distributeur évincé.

Les activités de services auprès de particuliers, telles que celles des agences immobilières, sont couvertes par la notion de « commerce de détail » au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce qui encadrent la validité des clauses de non-affiliation.