Moniteurs de ski : l’Autorité de la concurrence sanctionne les exclusivités imposées par le SNMSF
Décision 26-D-03 du 17 mars 2026 relative à des pratiques dans le secteur de l’enseignement du ski alpin
Le 17 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’enseignement du ski
Au-delà du montant de l’amende, cette décision retient l’attention par sa portée : elle met en lumière les risques concurrentiels liés au fonctionnement d’organisations professionnelles dans des marchés fortement structurés, comme celui de l’économie de la montagne.
Au coeur de la décision : une obligation d’exclusivité imposée à tous les moniteurs
L’Autorité a sanctionné le SNMSF pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation d’exclusivité particulièrement contraignante.
Cette clause, intégrée dans la convention type des moniteurs de l’École du Ski Français (ESF), leur interdisait :
D’enseigner le ski en dehors du cadre des écoles ESF ;
De développer une clientèle personnelle ; et,
D’adhérer à une autre organisation syndicale que le SNMSF.
Le non-respect de ces obligations exposait les moniteurs à des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu’à leur exclusion du SNMSF et, de facto, de l’ESF.
Un mécanisme conduisant à un verrouillage du marché
L’Autorité a analysé ces pratiques dans un contexte marqué par :
La position prédominante de l’ESF sur le marché français de l’enseignement du ski ; et,
De fortes barrières à l’entrée, liées notamment à la réglementation de la profession et à l’accès aux domaines skiables.
Dans ce cadre, l’obligation d’exclusivité a eu pour effet de neutraliser la concurrence sur un facteur clé : le recrutement des moniteurs de ski. Or, ces derniers constituent une ressource essentielle pour l’activité des écoles, conditionnant directement leur capacité à proposer des cours et à se développer.
En interdisant aux moniteurs d’exercer en dehors des ESF, le SNMSF a ainsi privé les écoles concurrentes d’un accès effectif à cette ressource, rendant particulièrement difficile, voire impossible, leur entrée ou leur expansion sur le marché.
Ce mécanisme a ainsi contribué à un véritable effet de verrouillage du marché, au cœur de l’analyse retenue par l’Autorité de la concurrence.
Une décision qui s’inscrit dans un contexte politique et économique plus large
Cette affaire s’inscrit dans la continuité des récents travaux menés par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une mission flash sur la concurrence déloyale dans l’économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France. Celle-ci s’est notamment penchée sur :
Les déséquilibres concurrentiels dans l’économie du ski ;
Les enjeux liés à l’évolution du tourisme de montagne.
La décision de l’Autorité apporte une réponse concrète à des préoccupations désormais identifiées au niveau institutionnel.
Au-delà de la sanction financière, des mesures correctives
Outre l’amende de 3,4 millions d’euros, l’Autorité a prononcé plusieurs injonctions structurelles à l’encontre du SNMSF. Le syndicat devra notamment :
Modifier sa convention type afin de la rendre conforme au droit de la concurrence ;
Publier un résumé de la décision sur son site internet et dans la presse spécialisée et régionale ; et,
Informer directement ses adhérents par courriel.
Ces mesures visent à restaurer des conditions de concurrence effectives sur le marché.
Deux apports procéduraux notables
La décision se distingue également par l’application de dispositions récemment introduites dans le code de commerce s’agissant des sanctions infligées à des associations professionnelles (article L. 464-2 du code de commerce) :
La sanction a été calculée à partir du chiffre d’affaires des membres du syndicat : l’Autorité a ainsi fait application des nouvelles règles permettant, pour les associations d’entreprises, de prendre en compte le chiffre d’affaires cumulé de leurs membres actifs sur le marché concerné ;
L’Autorité a également, pour la première fois, enjoint au syndicat de solliciter financièrement ses membres s’il n’était pas en mesure de payer la sanction. Un mécanisme inédit, qui responsabilise directement les adhérents et renforce l’effectivité des sanctions.