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Plateformes de partage de données environnementales et règles de concurrence : ce que les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence enseignent aux acteurs de la distribution
La plateforme LESS transforme la collecte des données carbone entre fournisseurs et distributeurs. Les nouvelles orientations informelles de l’Autorité de la concurrence confirment sa compatibilité avec le droit de la concurrence… mais sous conditions.
Ententes anticoncurrentielles : la concurrence ne se joue pas seulement sur les prix
Les ententes ne concernent pas que les prix. L’Autorité de la concurrence sanctionne les accords sur la qualité, la composition ou l’innovation.
Prix de vente imposés : une infraction aux formes multiples
Le 30 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir sanctionné à hauteur de 470 millions d’euros deux ententes verticales entre fabricants et distributeurs de matériel électrique basse tension relatives à la fixation des prix de vente. L'occasion de revenir sur les contours de cette infraction aux formes multiples.