Le prix de vente conseillé est un outil courant pour les marques souhaitant préserver leur image ou leur positionnement. Mais en droit de la concurrence, la frontière entre prix conseillé et prix imposé est étroite. Pressions, surveillance des prix, encadrement des promotions : les autorités examinent la réalité des pratiques. Décryptage des règles applicables et des risques encourus.

La plateforme LESS transforme la collecte des données carbone entre fournisseurs et distributeurs. Les nouvelles orientations informelles de l’Autorité de la concurrence confirment sa compatibilité avec le droit de la concurrence… mais sous conditions.

Les ententes ne concernent pas que les prix. L’Autorité de la concurrence sanctionne les accords sur la qualité, la composition ou l’innovation.

Le 30 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir sanctionné à hauteur de 470 millions d’euros deux ententes verticales entre fabricants et distributeurs de matériel électrique basse tension relatives à la fixation des prix de vente. L'occasion de revenir sur les contours de cette infraction aux formes multiples.