Plateformes de partage de données environnementales et règles de concurrence : ce que les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence enseignent aux acteurs de la distribution
Le secteur de la distribution connaît une transformation profonde. L’impact environnemental, notamment l’empreinte carbone des produits et des chaînes d’approvisionnement, n’est plus un simple sujet RSE : elle devient un véritable paramètre de concurrence.
Les distributeurs exigent désormais de leurs fournisseurs des informations détaillées sur les performances environnementales des produits commercialisés. Mais cette démarche a pu avoir pour effet de tendre les négociations commerciales :
Pour les fournisseurs : multiplication des formats, méthodologies et niveaux d’exigence propres à chaque distributeur ;
Pour les distributeurs : difficulté à collecter, comparer et exploiter des données hétérogènes, transmises selon des modalités très différentes.
C’est dans ce contexte qu’a émergé le projet de plateforme L.E.S.S. (Low Emission Sustainable Sourcing), initiative portée par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et Perifem, et opérée par OpenClimat. Son objectif : centraliser la collecte des données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande distribution, harmoniser les pratiques et faciliter l’exploitation de ces données par l’ensemble des acteurs.
Fonctionnement et objectif de la plateforme L.E.S.S.
La plateforme L.E.S.S. vise à créer un système unifié et partagé d’informations relatives à l’empreinte carbone des produits, aux méthodologies de calcul utilisées et aux engagements de réduction pris par les fournisseurs.
Les objectifs affichés sont multiples : pour les fournisseurs, elle vise à alléger la charge déclarative en limitant les sollicitations individuelles émanant des enseignes. Pour les distributeurs, elle vise à garantir une meilleure comparabilité des données et leur permettre de sélectionner des offres plus vertueuses sur la base de critères objectifs et transparents.
Selon les informations disponibles publiquement au jour de la publication de cet article, neuf enseignes de la grande distribution et environ 150 fournisseurs participeraient déjà au dispositif.
Analyse de l’Autorité de la concurrence : un projet compatible avec les règles de concurrence… sous conditions
Dans ses orientations informelles n° 25-DD-02 du 23 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence a examiné ce projet de plateforme au regard du droit de la concurrence.
Elle considère que L.E.S.S. s’analyse comme une base de données collective susceptible de contribuer à animer le jeu concurrentiel sur le terrain de l’empreinte environnementale.
Sa conception ne paraît pas de nature à soulever des difficultés de concurrence, compte tenu notamment :
du caractère ouvert, volontaire et non exclusif de la plateforme ;
de l’absence d’échanges d’informations sensibles entre concurrents (prix, volumes, conditions commerciales, marges…) ;
de l’absence d’engagement collectif sur une stratégie commerciale ou environnementale ; et,
de l’absence de tout système de classement ou notation des fournisseurs selon leur empreinte carbone.
La plateforme de partage de données environnementales apparaît donc compatible avec le droit de la concurrence, à condition d’être correctement gouvernée.
Une vigilance accrue est nécessaire dans la mise en œuvre de la plateforme
L’Autorité identifie plusieurs points de vigilance essentiels pour éviter tout risque anticoncurrentiel :
Transparence et non-discrimination : les conditions d’accès doivent être claires, objectives, non discriminatoires et proportionnées (notamment pour les petites entreprises) ;
Gouvernance neutre et sécurisée : les comités ou groupes de travail ne doivent jamais devenir un espace où des concurrents échangent des données stratégiques, prennent des décisions communes ou alignent des stratégies environnementales ;
Maintien de la concurrence entre outils : la plateforme ne doit pas conduire à l’exclusion de solutions alternatives. Les fournisseurs doivent pouvoir continuer à utiliser d’autres méthodologies ou outils, dès lors qu’ils respectent les standards requis.
L’Autorité alerte également sur l’importance de bien veiller à ce que la publicité d’engagements en matière de décarbonation n’aient pas pour effet de désinciter les fournisseurs à se faire concurrence sur cet aspect, par exemple en proposant des engagements plus ambitieux.
Une démarche inscrite dans la stratégie « développement durable » de l’Autorité
Ces orientations s’inscrivent dans la priorité donnée par l’Autorité au développement durable.
Depuis 2020, l’Autorité applique à cet égard une politique de « porte ouverte » permettant aux entreprises de solliciter son avis sur la compatibilité de leurs projets environnementaux avec les règles de concurrence.
En mai 2024, l’Autorité avait publié un communiqué détaillant le mécanisme d’orientations informelles destiné à apporter un cadre de sécurité juridique aux initiatives environnementales ambitieuses.
Depuis cette date, c’est la troisième fois que l’Autorité publie des orientations informelles.
Implications pratiques pour les négociations commerciales 2026
À l’approche des négociations commerciales 2026, la plateforme L.E.S.S. va nécessairement impacter les relations fournisseurs/distributeurs. Les opérateurs doivent donc :
Anticiper les demandes d’informations environnementales : les enseignes vont continuer à exiger des données carbone plus complètes, des méthodologies mieux documentées et des engagements de réduction potentiellement valorisés ;
Intégrer des clauses contractuelles adaptées afin d’encadrer contractuellement la participation (ou non) à la plateforme, préciser la méthodologie utilisée, anticiper les modalités de mise à jour et encadrer la communication des engagements environnementaux pour prévenir tout risque de greenwashing ;
Préparer les arguments commerciaux : l’empreinte carbone devient un levier de négociation, certains distributeurs pourront valoriser les fournisseurs vertueux tandis que d’autres pourraient imposer des exigences plus fortes au nom de la trajectoire bas carbone ;
Sécuriser les échanges pour rester conforme au droit de la concurrence : les directions juridiques doivent veiller à l’étanchéité des échanges et sensibiliser les équipes achats et RSE à ces problématiques.
Conclusion
Les orientations informelles de l’Autorité confirment que les plateformes de collecte et de partage de données environnementales telles que L.E.S.S. peuvent constituer des outils puissants pour structurer la transition écologique dans la distribution.
Mais elles rappellent également que ces projets doivent être conçus dans un cadre de conformité rigoureux, afin de ne pas devenir des instruments de coordination anticoncurrentielle.
Pour les entreprises, fournisseurs comme distributeurs, il est plus que jamais indispensable d’anticiper les exigences croissantes en matière de transparence environnementale dans le cadre des négociations commerciales à venir.