Publications
Plateformes de partage de données environnementales et règles de concurrence : ce que les orientations informelles de l’Autorité de la concurrence enseignent aux acteurs de la distribution
La plateforme LESS transforme la collecte des données carbone entre fournisseurs et distributeurs. Les nouvelles orientations informelles de l’Autorité de la concurrence confirment sa compatibilité avec le droit de la concurrence… mais sous conditions.
Lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions et l’utilisation du terme « gratuit »
Le 23 octobre 2024, la DGCCRF a publié ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » s’agissant des produits alimentaires.