Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour d’appel de Douai adopte une lecture particulièrement stricte de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement issu de la loi AGEC. L’utilisation du terme “écoresponsable” est jugée, en tant que telle, interdite dans toute communication commerciale, indépendamment de son caractère trompeur.

Le contentieux entourant la plateforme Shein révèle une mobilisation inédite des outils du droit économique : pratiques commerciales trompeuses, déontologie publicitaire, information environnementale, concurrence déloyale. Un signal fort pour les acteurs du e-commerce et du textile.

Le dépôt de prospectus publicitaires par un franchisé dans les boîtes aux lettres situées sur le territoire attribué exclusivement à un autre franchisé du même réseau constitue un acte de concurrence déloyale, même s’il ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.

Le démarchage actif de clients situés sur un territoire réservé par le biais de visites ou de courriels ciblés est une forme de vente active constitutive d’un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation au profit du distributeur évincé.