Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour d’appel de Douai adopte une lecture particulièrement stricte de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement issu de la loi AGEC. L’utilisation du terme “écoresponsable” est jugée, en tant que telle, interdite dans toute communication commerciale, indépendamment de son caractère trompeur.

Entente anticoncurrentielle : la Commission européenne sanctionne des fabricants de batteries et leur association professionnelle. Enseignements clés en droit de la concurrence.

La justice allemande a considéré que l'allégation "neutre en carbone" était trompeuse car le mécanisme de compensation mis en place par Apple ne bénéficie pas de garantie de pérennité suffisante

Quel avenir pour la directive « green claims » ? Pourquoi est-elle si controversée ?