Entente anticoncurrentielle : la Commission européenne sanctionne des fabricants de batteries et leur association professionnelle. Enseignements clés en droit de la concurrence.

Les ententes ne concernent pas que les prix. L’Autorité de la concurrence sanctionne les accords sur la qualité, la composition ou l’innovation.

Le 30 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir sanctionné à hauteur de 470 millions d’euros deux ententes verticales entre fabricants et distributeurs de matériel électrique basse tension relatives à la fixation des prix de vente. L'occasion de revenir sur les contours de cette infraction aux formes multiples.

Le démarchage actif de clients situés sur un territoire réservé par le biais de visites ou de courriels ciblés est une forme de vente active constitutive d’un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation au profit du distributeur évincé.