La reproduction, sur les bons de commande, des dispositions du code de la consommation relatives aux informations précontractuelles devant être fournies par le professionnel dans le cadre d’un démarchage ne suffit pas à prouver que les acquéreurs avaient connaissance des irrégularités affectant la validité du contrat.

Pour que les dispositions protectrices du code de la consommation en matière d’information précontractuelle s’appliquent à un contrat conclu entre deux professionnels, il est nécessaire de vérifier que celui-ci a bien été conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq salariés.