Le fait qu’un agent commercial ait retrouvé une activité similaire presque immédiatement après la rupture de son mandat ne peut justifier une diminution du montant de l’indemnité de rupture qui lui est due.

Les activités de services auprès de particuliers, telles que celles des agences immobilières, sont couvertes par la notion de « commerce de détail » au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce qui encadrent la validité des clauses de non-affiliation.