Le prix de vente conseillé est un outil courant pour les marques souhaitant préserver leur image ou leur positionnement. Mais en droit de la concurrence, la frontière entre prix conseillé et prix imposé est étroite. Pressions, surveillance des prix, encadrement des promotions : les autorités examinent la réalité des pratiques. Décryptage des règles applicables et des risques encourus.

Le démarchage actif de clients situés sur un territoire réservé par le biais de visites ou de courriels ciblés est une forme de vente active constitutive d’un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation au profit du distributeur évincé.