Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour d’appel de Douai adopte une lecture particulièrement stricte de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement issu de la loi AGEC. L’utilisation du terme “écoresponsable” est jugée, en tant que telle, interdite dans toute communication commerciale, indépendamment de son caractère trompeur.

Entente anticoncurrentielle : la Commission européenne sanctionne des fabricants de batteries et leur association professionnelle. Enseignements clés en droit de la concurrence.