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Une marque peut-elle diffuser des prix de vente conseillés ?
Le prix de vente conseillé est un outil courant pour les marques souhaitant préserver leur image ou leur positionnement. Mais en droit de la concurrence, la frontière entre prix conseillé et prix imposé est étroite. Pressions, surveillance des prix, encadrement des promotions : les autorités examinent la réalité des pratiques. Décryptage des règles applicables et des risques encourus.
Prix de vente imposés : une infraction aux formes multiples
Le 30 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir sanctionné à hauteur de 470 millions d’euros deux ententes verticales entre fabricants et distributeurs de matériel électrique basse tension relatives à la fixation des prix de vente. L'occasion de revenir sur les contours de cette infraction aux formes multiples.