Selon la CJUE, les États membres ne sont pas compétents pour édicter des normes réglementant ou interdisant l’usage de dénominations issues des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales, s’agissant d’une matière expressément harmonisée au niveau de l'UE.