Pour que les dispositions protectrices du code de la consommation en matière d’information précontractuelle s’appliquent à un contrat conclu entre deux professionnels, il est nécessaire de vérifier que celui-ci a bien été conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq salariés.